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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Discrimination
Sujet (Cloturé) initié par kikou, il y a 2 ans - 1812 vues

Bonjour,

je vous contacte suite a une discrimination de mon age (reconnu handicapé),j'ai postulé pour une formation dans un cfa, la personne ma refusé car elle accepte les jeunes de 18 a 30 ans moi j'ai 45 ans et il y'a pas de limite d'age si on a la reconnaissance handicapé, j'ai saisi le défenseur des droit qui a intervenu pour un testing avec la personne qui ma refuser la formation et elle a été validé la discrimination, alors il sont demandé des dommage et intérêt au cfa,mais a ce jour ça fait un ans aucune réponse de leurs part.
je suis obligé de saisir la justice, ma question est ce que je doit me constituer en partie civile car je voudrais pas une condamnation a la personne et quel est le montant que je devrait demandé, pour ma part je voudrais demandé 30000 euros est ce que c'est énorme et abusif ou non?
Cordialement.
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Maitre Xavier DAUSSE
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent2610 questions résolues0 publication
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Bonjour,

En effet, pour les apprentis handicapés le code du travail ne met pas de limite d’âge pour une formation CFA.

Trois moyens sont à votre disposition pour enclencher des poursuites pénales :

Le dépôt d’une plainte simple auprès des services de police ou de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du tribunal de grande instance afin de provoquer l’ouverture de l’information judiciaire.

La citation directe devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel a eu lieu la discrimination. L’auteur de la discrimination est directement cité devant la juridiction compétente par acte d’huissier.

Attention, en droit pénal c’est à la victime d’apporter la preuve de la discrimination et de son caractère intentionnel.

L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commisse

La discrimination fondée sur l’un des critères prohibés commise dans le cadre de l’un des domaines supra est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Cordialement
il y a 2 ans
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kikou
Merci beaucoup Maître. vous avez répondu à ma question.
J'ai une question,quel avocat specialsé dans mon cas s'il vous plait.
Merci
il y a 2 ans
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Maitre Xavier DAUSSE
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent2610 questions résolues0 publication
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Social/pénal, un peu à la marge des deux.

Je reste à votre disposition si nécessaire.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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kikou
Merci, maitre vous avez répondu à ma question.
bon après midi.
il y a 2 ans
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