Sujet (Cloturé) initié par Manue, il y a 2 ans - 2140 vues
Bonjour,
Nous louons depuis février 2021 un local commercial pour une épicerie. Depuis notre ouverture nous sommes aussi relais colis et depuis quelques semaines,nous sommes aussi point vert pour le crédit agricole.
Nous propriétaire nous demande un loyer pour chaque activité complémentaire. Est-ce possible ?
Nous n'avons pas envoyé de lettres recommandées pour le prévenir de ces activités connexes mais il était présent tout les jours dans notre commerce pendant un an. Il était u courant de ces activités par voix oral.
Bien que les propriétaires fréquentaient votre commerce, la loi vous oblige à les informer par exploit d'huissier de votre extension d'activité. Si bien qu'ils peuvent aujourd'hui soutenir qu'ils n'avaient pas connaissance de la diversité de vos activités.
Aussi s'agissant de vos activités annexes vous pouvez les exercer si une clause de destination de bail vous permettant d'étendre vos activités a été insérées à votre profit, par contre s'il est indiqué dans votre bail votre seule activité commerciale principale et la mention "à l’exclusion de tout autre activité" vous n'étiez pas en droit d'étendre votre activité sans autorisation du bailleur et dans ce cas le bailleur peut vous majorer le prix de votre loyer.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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