Bonjour Maitre,
Mzrci pour votre réponse, quellques précisions SVP
quelles références de droit puis-je citer afin de faire comprendre que mon refus et ma demande de procéder à la fois à l'edition des documents obligatoires (attestation, pole, emploi, certificat de travail, solde de tout compte) et au paiement des sommes dues est fondée et ne peuvent pas se subbordonner à la demande faites par le service RH par mail et téléphone ?
il y a 2 ans
Article L1234-19 pour la remise du certificat de travail;
R1234-9 pour l'attestation Pole emploi;
D1234-7 pour le solde de tout compte;
Aucune condition (autre que la rupture du contrat) n'est prévue par les textes, l'employeur ne peut pas donc en prévoir une.
Cordialement
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