Sujet (Cloturé) initié par Mathieu, il y a 2 ans - 1769 vues
Bonjour,
Ma compagne et moi sommes en pourparlers pour l'achat d'une maison conjointement. Nous allons nous PACSER à cette occasion et si je n'ai pas d'enfant, ma compagne a un fils. Prévoyants, nous aimerions être "couverts" si un malheur se produisait. Je vais donc rédiger un testament pour que ma part lui revienne en cas de décès. Nous avons pour sa part une interrogation : nous souhaiterions que, si elle venait à disparaitre avant moi, que je puisse continuer à occuper notre logement gratuitement (avant que sa part revienne à son fils à mon décès). Est-ce possible légalement ? Merci de vos réponses
Par effet de la loi, vous avez la possibilité de vous maintenir gratuitement dans le logement seulement pendant un an à compter du décès de votre partenaire.
Par effet d'un testament, votre partenaire a la possibilité de vous léguer l'usufruit de sa part sur le logement : ainsi, vous pourriez loger gratuitement dans ce logement jusqu'à votre décès et c'est à ce moment-là que le fils de votre partenaire obtiendra sa part sur ce logement.
Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour étudier cette possibilité.
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