Sujet (Cloturé) initié par le grand, il y a 2 ans - 1122 vues
Bonjour,
Lorsque la date de cloture est passe. En principe il n'est plus possible de deposer des pieces au tribunal administratif mais peut on encore le faire exceptionnellement car la piece est arrivee tardivement ?
Oui vous pouvez solliciter une réouverture de l'instruction, par courrier au greffe, en indiquant que vous avez un élément nouveau à produire. Le juge estimera s'il est nécessaire de réouvrir l'instruction compte tenu de l'élément produit. Dans les fait, il est rare que cela soit refusé. N'hésitez pas à contacter le greffe par téléphone, ils sont généralement très aidant devant les juridictions administratives.
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