Je remercie Maître Rémi Hubert du barreau d'Angers, mais les éléments fournis sont des textes généraux où je n'ai pas trouvé la solution à mon problème.
Mon problème est de trouver comment faire appliquer l'encadrement des loyers à mon bail en cours.
La date de signature du bail est le 13 septembre 2021. L'arrêté fixant l'encadrement des loyers à Bordeaux date du 15 juillet 2022. Il ne serait pas applicable dans mon cas, la tacite reconduction n'étant pas un renouvellement.
Comme mon bail contient les clauses de révision suivantes :
1- le loyer est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation (nouveau locataire ou renouvellement).
2- le loyer n'est pas soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
3-Le loyer sera révisé chaque année à date anniversaire le 13 septembre, en prenant en compte l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE.
Mes interrogations sont :
1- Y a-t-il un moyen (autre que la résiliation) de demander la modification des conditions du contrat de bail pour que l'encadrement des loyers s'applique à mon cas (par ex. inflation 2022 impossible à prévoir en septembre 2021, ...).
2- Puisque l'application de l'arrêté en question ne me serait applicable qu'au renouvellement, à quelle date future le bail pourra-t-il être renouvelé ? dans un an, deux ans ?
4- Puis-je dès aujourd'hui engager une action en diminution de loyer (LR avec AR au bailleur, puis CDC, etc.) ? Sur quelles base et quels délais.
Merci pour vos réponses
il y a 2 ans
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