Annulation reservation location curiste suite décès de mon enfant; acompte versé

Sujet initié par zaza, il y a 2 ans - 1230 vues

Bonjour,

La force majeure correspond à un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable qui justifie que l'on soit dans l'impossibilité, physique, de respecter notre engagement.

Ainsi, lorsque notre engagement consiste simplement à verser une somme d'argent, il est très difficile voire impossible de faire admettre qu'un évènement ait pu nous en empêcher.

C'est en tout cas de cette façon que les tribunaux interprètent généralement la force majeure.

Hélas, dans votre cas, la situation, aussi dramatique soit-elle, n'empêche pas, matériellement, votre fille de régler le prix de la prestation.

Cependant, il peut apparaître déséquilibré le fait que le contrat ne prévoie aucune autre hypothèse d'annulation du contrat que celle de la destruction du bien.

Le paiement de l'intégralité du prix de la location ne se justifie que si le prestataire n'est pas parvenu à relouer le bien.

Si votre fille avait prévenu le professionnel suffisamment à l'avance, alors, il n'apparaîtrait pas équilibré que celui-ci exige le paiement de la totalité du prix de la location.

La clause qui exigerait du consommateur le paiement de la totalité du prix, en toute circonstance, pourrait éventuellement être qualifiée d'abusive.

Cependant, cette qualification de clause abusive relève de l'appréciation souveraine du juge.

Dans votre cas, le plus sage serait de tenter d'obtenir une résolution amiable, avec l'aide d'un conciliateur de justice.

Vous trouverez les coordonnées du conciliateur le plus proche de chez vous via le lien suivant :
https://www.conciliateurs.fr/trouver-une-permanence
Il suffira de lui adresser un mail ou un courrier, en lui exposant la situation et en lui indiquant les coordonnées de l'agence.

La conciliation est gratuite.

Bon courage !

Merci de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Cordialement.