Recours du bailleur en cas d'impayés de loyers suite à fermeture pure et simple
Sujet initié par Jean, il y a 2 ans - 2201 vues
Bonjour Mon locataire, gérant d'une SARL a stoppé nette son activité fin mai 2022. Il n'a pas cherché de repreneur, ni pour son fonds de commerce, ni pour le droit au bail. Le loyer n'est plus payé depuis Juillet 2022. En août, une annonce du BODACC indique la cessation et à la dissolution de la société. Le bail n'a pas été rompu à ce jour (prochain terme triennal en Octobre 2025) Je comprends être fondé à demander auprès du Tribunal judiciaire, une résolution judiciaire du bail, et qui condamnera probablement le locataire à payer les loyers impayés jusqu'à ladite résiliation. Mais suis je fondé à demander une indemnité réparatrice du montant des loyers théoriques dus jusqu'au prochain terme triennal ? Je m'interroge car j'ignore dans combien de mois un repreneur sera susceptible de relouer le local, et ensuite je m'interroge sur la limitation de la responsabilité du gérant ?
Bonjour, Attention si la société apparaît comme dissoute il faudra avant d’assigner solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc. Pour les loyers les tribunaux ont tendance à condamner en effet jusqu’à la date de résiliation + indemnité d’occupation jusqu’à la remise des clés ou expulsion. Bien cordialement.
Merci beaucoup J en deduit que la responsabilité du gérant sur son acte fautif, qui devrait avoir pour conséquence le paiement des loyers jusqu'au prochain terme du bail, est de fait limitée ? Merci pour vos réponses
Le gérant qui a dissout la société alors que le bail était en cours a indéniablement engagé sa responsabilité mais en terme de chiffrage cela risque d’être limité et encore faut il qu’il soit solvable... je vous conseille d’avancer en priorité sur la résiliation du bail. Bien cordialement Me Laura Ouaniche
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