Recours du bailleur en cas d'impayés de loyers suite à fermeture pure et simple
Sujet initié par Jean, il y a 2 ans - 2208 vues
Bonjour Mon locataire, gérant d'une SARL a stoppé nette son activité fin mai 2022. Il n'a pas cherché de repreneur, ni pour son fonds de commerce, ni pour le droit au bail. Le loyer n'est plus payé depuis Juillet 2022. En août, une annonce du BODACC indique la cessation et à la dissolution de la société. Le bail n'a pas été rompu à ce jour (prochain terme triennal en Octobre 2025) Je comprends être fondé à demander auprès du Tribunal judiciaire, une résolution judiciaire du bail, et qui condamnera probablement le locataire à payer les loyers impayés jusqu'à ladite résiliation. Mais suis je fondé à demander une indemnité réparatrice du montant des loyers théoriques dus jusqu'au prochain terme triennal ? Je m'interroge car j'ignore dans combien de mois un repreneur sera susceptible de relouer le local, et ensuite je m'interroge sur la limitation de la responsabilité du gérant ?
Bonjour, Attention si la société apparaît comme dissoute il faudra avant d’assigner solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc. Pour les loyers les tribunaux ont tendance à condamner en effet jusqu’à la date de résiliation + indemnité d’occupation jusqu’à la remise des clés ou expulsion. Bien cordialement.
Merci beaucoup J en deduit que la responsabilité du gérant sur son acte fautif, qui devrait avoir pour conséquence le paiement des loyers jusqu'au prochain terme du bail, est de fait limitée ? Merci pour vos réponses
Le gérant qui a dissout la société alors que le bail était en cours a indéniablement engagé sa responsabilité mais en terme de chiffrage cela risque d’être limité et encore faut il qu’il soit solvable... je vous conseille d’avancer en priorité sur la résiliation du bail. Bien cordialement Me Laura Ouaniche
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.