Sujet initié par Blessing, il y a 2 ans - 1184 vues
Bonjour , Je souhaite savoir si un sans papier se marie avec une personne qui a la carte de 10ans,pourra t'il obtenir des droits? et si non comment sa situation peut être régularisée. Merci de votre réponse
La procédure du mariage avec un sans-papiers est la même que la procédure classique du mariage civil en France. Il n’y a aucune particularité. La seule différence réside dans le risque que l’officier d’état civil (le maire) soumette le projet de mariage au Procureur de la République.
Au cas où l’union aurait été célébrée en France, le conjoint sans papiers a droit à un visa long séjour d’un an pour conjoint de Français. Là encore, le couple doit justifier d’une vie commune d’au moins six mois et d’un séjour régulier en Métropole avec un visa court séjour.
Après trois ans de mariage, une carte de résident de dix ans est attribuée sur justificatif d’une vie commune continue.
Au bout de quatre ans, la personne sans papiers obtient la nationalité française sur demande auprès de la préfecture.
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