Merci Maitre. Je pensais que le délai de 5 ans ne s'appliquait qu'entre professionnels, pas pour le consommateur?
Le délai n'est pas de 2 ans dans ce cas?
il y a 2 ans
Vous avez raison c est 2 ans, les 5 ans sont entre professionnels. Si l entreprise vous assigne en justice, elle ne pourra rien faire, pour récupérer les 10% restant.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci pour le retour.
Dernière petite question concernant le début de la période de prescription. Est ce qu'elle part de la première facture ou de la dernière ?
il y a 2 ans
En principe c est à partir de la date de la facture mais si la facture a été divisée en 8, il est possible que la dernière échéance se prescrive en janvier 2022 si vous avez reçu des factures par échéances.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci d indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci de fermer cette discussion si vous n avez plus de question.
Bien à vous
il y a 2 ans
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