Bonjour J'ai engagé en tant que particulier une entreprise en 2019 pour un montant superieur à 10000€ Les factures sont divisées en 8 la dernière étant envoyé et acquitté en Janvier 2021. Lors du paiement de la première facture d’acompte en 2019; après négociation, l’acompte passe de 25% à 15%. Leur logiciel (et moi) ne voyons pas que les deux factures se cumulent dans leur logiciel au lieu d'annuler celle de 25% et à la fin du projet je n'ai donc payé que 90% de la totalité. Aujourd'hui on me demande de payer les 10% restant. Le délai de prescription est il applicable? Merci de vos réponses
Bonjour L entreprise peut vous réclamer les 10% restant, la prescription est de 5 ans en matière de contrat. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Merci Maitre. Je pensais que le délai de 5 ans ne s'appliquait qu'entre professionnels, pas pour le consommateur? Le délai n'est pas de 2 ans dans ce cas?
Vous avez raison c est 2 ans, les 5 ans sont entre professionnels. Si l entreprise vous assigne en justice, elle ne pourra rien faire, pour récupérer les 10% restant. Bien à vous
Merci pour le retour. Dernière petite question concernant le début de la période de prescription. Est ce qu'elle part de la première facture ou de la dernière ?
En principe c est à partir de la date de la facture mais si la facture a été divisée en 8, il est possible que la dernière échéance se prescrive en janvier 2022 si vous avez reçu des factures par échéances. Bien à vous
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