Sujet (Cloturé) initié par Bastien, il y a 2 ans - 1889 vues
Bonjour maître,
J'aurais une question concernant la revente d'un produit modifié. En effet, j'aimerais acheter des produits de detailing (produits de nettoyage voiture) en quantité (5l) et le séparer en plusieurs packaging de 750 ml au nom de ma marque. Est-ce légal ou je m'expose à des poursuites ?
Si l'origine du produit et donc sa marque ne sont pas indiqués et que votre seule marque apparaît, vous risquez des poursuites au titre de l'action en contrefaçon de marque d'autant plus si le produit fait l'objet d'une distribution sélective.
Selon l'article L713-4, 2ème alinéa du CPI " faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération ultérieurement intervenue, de l'état des produits"
Il convient d'être complètement transparent en indiquant la marque d'origine du produit et le fait qu'il soit détaillé.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Merci de votre réponse, cet article s'applique également si on transforme le produit ? Et l'accord de l'entreprise qui produit à la base est il nécessaire ?
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