Sujet initié par fantasia, il y a 2 ans - 2108 vues
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bonjour
nous avons un bien locatif en indivision.Nous sommes 10 2 logements ont été declaré insalubre et nous devons reloger deux familles et effectuer les travaux. 2 indivisaires sont contre le fait de payer les travaux et le financement des relogements. Quel recours avons nous? Notre père est dcd en juin 2021 et la succession est toujours en cours. Le notaire a des fonds de la succession que nous aimerions utiliser pour les travaux et le relogement. Les 2 indivisaires sont contre Quel recours avons nous sachant que la mairie nous menace d'amende voir plus..
Dans le cadre d'une indivision, vous pouvez prendre les décisions à la majorité des 2/3 des indivisaires. Ce qui est largement votre cas. la décision peut donc être prise sans l'aval des deux autres indivisaires.
Si besoin, je me tiens à votre disposition afin d'adresser un courrier recommandé aux deux indivisaires dans ce sens.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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