Propriété des moteurs intérieurs des chauffage et climatisation

Sujet (Cloturé) initié par Vivi, il y a 2 ans - 1287 vues

Bonjour,

Afin de déterminer si une partie est commune ou privative au sein d'une copropriété, il convient de se référer à la loi, ainsi qu'au règlement de copropriété, non pas le règlement intérieur de la copropriété qui n'est qu'un document prévoyant les règles de fonctionnement de l'immeuble.

En outre, si ledit règlement de copropriété ne précise pas le statut de ces "unités intérieures", l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 alinéa 1er dispose que :

"Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux."

A l'inverse l'article 2 alinéa 1er de ce même texte indique que :

"Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé."

Selon l'usage donné à ce que vous qualifiez "d'unités intérieures" à savoir, usage commun ou usage privatif, cela orientera la qualification de partie privative ou partie commune.

En espérant vous avoir apporté une réponse satisfaisante,

Respectueusement,