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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Problème suite à l'achat d'une moto d'occasion
Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 2 ans - 2308 vues

Bonjour,
J'ai acheté une moto cross d'occasion à un particulier. Elle est très rapidement tombée en panne et le garage parle de vice caché. Que puis je faire ?
Merci de vos réponses.
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83%de réponse
Chère Madame, cher Monsieur,

Il convient dans un premier temps de tenter une approche amiable afin d'obtenir le remboursement de la somme engagée.

A défaut, il sera possible d'assigner le vendeur en garantie en vertu de l'article 1641 du Code civil, lequel dispose :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Si vous souhaitez que je m'en occupe, vous pouvez me contacter ; j'interviens dans toute la France.

Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
Lolo
Merci beaucoup pour la réponse. Faut-il que le garagiste atteste, prouve qu'il y avait vice caché ?
il y a 2 ans
L'attestation du garagiste n'est pas nécessaire pour assigner.

Il sera cependant possible que le Tribunal diligente une expertise afin de déterminer de quand date le problème qui rend le véhicule impropre à l'usage.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

En vous priant de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Mumu
Merci.
Je vais voir et reviendrai vers vous.
il y a 2 ans
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