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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Crédit à la consommation affecté
Sujet (Cloturé) initié par Anonyme91, il y a 2 ans - 2043 vues

Bonjour
J’ai signé un contrat de crédit à la consommation affecté le 06/07. Ce dernier a été antidaté par le commercial en charge du dossier car en réalité je l’ai signé le 29/09.
Le 11/10 j’envoie une demande de rétractation dans laquelle je précise vouloir renoncer à mon prêt.
A aucun moment je n’ai eu l’agrément du prêteur.
Le 12/10, comme par hasard, je reçois une demande d’acceptation alors qu’un jour avant j’avais demandé à y renoncer.
De plus, l’offre n’était plus valable depuis le 4/10/2022. Elle a été signé par moi avant le 4/10/2022 mais accepté par la banque qu’apres ce délai.
A date, aucun déblocage des fonds n’a eu lieu.
Quels sont les moyens dont je dispose pour faire tomber ce prêt ?
Je vous en supplie aidez moi si vous le pouvez. Je vous en serai reconnaissante à vie !
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7 réponses
Bonjour
Vous avez accepté cette offre avant le 04/10, la banque a semble t il accepté le crédit. Le contrat de crédit accepté est donc valide.
Vous pouvez rétracter dans un délai de 14 jours à compter du jour de l acceptation de l offre de crédit ou de 3 jours si le bien vous a été livré.
Si vous avez été trompée, vous avez une action en nullité du contrat de vente des panneaux photovoltaiques.
Je peux vous accompagner dans ce litige.
Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Anonyme91
Quand vous dites acceptation de l’offre, vous parle de l’acceptation par la banque ou de l’acceptation par moi même ?
il y a 2 ans
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Par vous-même.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonjour,

S'il s'agit d'un contrat de crédit à la consommation affecté à l'achat d'un bien à distance ou à domicile (après un démarchage par exemple), il vous suffit de vous rétracter de l'achat du bien.

L' annulation du contrat de vente entraine l'annulation du contrat de crédit affecté.
il y a 2 ans
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Anonyme91
Bonjour Maître,
Il s’agit effectivement d’un contrat de crédit affecté destiné à financer la pose de panneaux solaires
J’ai exercé mon droit de rétractation à compter de la livraison du matériel. La société refuse cette rétractation en arguant que c’est la date de la signature qui compte. D’où ma volonté de tenter d’agir sur le crédit
il y a 2 ans
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Vous pouvez me contacter en privé pour un accompagnement.

Ces entreprises font croire aux consommateurs que le droit de rétractation débute à compter de la signature du bon de commande, ce qui est totalement faux.

Le délai débute bien à compter de la livraison.
il y a 2 ans
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Anonyme91
Maître,
Merci infiniment pour votre retour.
Je n’hésiterez pas à revenir vers vous si je ne parviens pas à obtenir la dépose des panneaux solaires.
Bien à vous.
il y a 2 ans
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