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Prescription d’un prêt
Sujet initié par Dany, il y a 2 ans - 1890 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Pour une succession on me demande de déclarer un prêt donné au père de mes enfants par ma maman alors que j’étais encore avec lui pour son fond de commerce qu’il devait prendre il y a environ 33 ans .
Ce prêt de l’année 1989 était environ 400.000francs ancien .
Il se trouve que ce prêt a du être déposé à ma banque sûrement à mon nom.
Quand le père de mes enfants a fait faillite , il y a eu aussi cassure de mon couple et j’étais cosignataire de ses dettes.
À cette période de faillite environ deux ans après, maman a exigé de lui de signer un chèque de 435 . 000 francs . Chèque qu’elle n’a jamais déposée.
En 2003 elle a acheté un appartement et mon demi frère et mes demi-sœurs l’on emmené chez le notaire pour qu’elle leur donne en nu propriété son appartement récemment acquis . Donc la donation est faite uniquement pour eux .
Quelques années avant son décès survenue en décembre 3021 , elle a donné 70.000 EUROS à une de mes demi-sœur et 50.000 euros à mon demi frère . Somme qu’ils ont été obligés de déclarer à son décès quand il fut question de succession .
Ils me réclament de déclarer cette somme que je considère non donne à moi mais au père de mes enfants .
Question 1) il y a t-il prescription ?
2) si non quoi faire ?
Un grand merci pour votre réponse
Cordialement
Mme DUMAS
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Si les fonds vous ont été remis à vous, il s'agit bien d'un don.
Si vous soutenez qu'il s'agissait d'un prêt, c'est à vous de le prouver.
Le fait que vous ayez remis un chèque de 435.000 FF prouve que vous avez remboursé votre emprunt à votre mère.
Si elle n'a pas encaissé le chèque, ses droits au remboursement sont prescrits.
Il est donc possible de ne pas considérer cette somme comme un don, mais ce sera compliqué.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Dany
Merci Maître pour votre réponse mais il y a des éléments que je n’ai pas préciser pour résumer la question .
1) le chèque de remboursement signé par mon ex compagnon est entre les mains de mon demi-frère ( maman étant décédée début décembre) j’habite à Dax et elle a Levallois , mon demi frère a eu largement l’occasion de récupérer les papiers de maman
Et s’il s’agit de prêt je dois prouver que je l’ai rembourser n’est-ce pas?
Ensuite ai-je bien compris qu’il n’existe pas de prescription pour cette durée ?
Merci encore pour votre aide
Cordialement
Mme Dumas
il y a 2 ans
Dany
Merci Maître pour votre réponse mais il y a des éléments que je n’ai pas préciser pour résumer la question .
1) le chèque de remboursement signé par mon ex compagnon est entre les mains de mon demi-frère ( maman étant décédée début décembre) j’habite à Dax et elle a Levallois , mon demi frère a eu largement l’occasion de récupérer les papiers de maman
Et s’il s’agit de prêt je dois prouver que je l’ai rembourser n’est-ce pas?
Ensuite ai-je bien compris qu’il n’existe pas de prescription pour cette durée ?
Merci encore pour votre aide
Toda rabba🙏
Cordialement
Mme Dumas
il y a 2 ans
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