Si les fonds vous ont été remis à vous, il s'agit bien d'un don.
Si vous soutenez qu'il s'agissait d'un prêt, c'est à vous de le prouver.
Le fait que vous ayez remis un chèque de 435.000 FF prouve que vous avez remboursé votre emprunt à votre mère.
Si elle n'a pas encaissé le chèque, ses droits au remboursement sont prescrits.
Il est donc possible de ne pas considérer cette somme comme un don, mais ce sera compliqué.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Merci Maître pour votre réponse mais il y a des éléments que je n’ai pas préciser pour résumer la question .
1) le chèque de remboursement signé par mon ex compagnon est entre les mains de mon demi-frère ( maman étant décédée début décembre) j’habite à Dax et elle a Levallois , mon demi frère a eu largement l’occasion de récupérer les papiers de maman
Et s’il s’agit de prêt je dois prouver que je l’ai rembourser n’est-ce pas?
Ensuite ai-je bien compris qu’il n’existe pas de prescription pour cette durée ?
Merci encore pour votre aide
Cordialement
Mme Dumas
il y a 2 ans
Merci Maître pour votre réponse mais il y a des éléments que je n’ai pas préciser pour résumer la question .
1) le chèque de remboursement signé par mon ex compagnon est entre les mains de mon demi-frère ( maman étant décédée début décembre) j’habite à Dax et elle a Levallois , mon demi frère a eu largement l’occasion de récupérer les papiers de maman
Et s’il s’agit de prêt je dois prouver que je l’ai rembourser n’est-ce pas?
Ensuite ai-je bien compris qu’il n’existe pas de prescription pour cette durée ?
Merci encore pour votre aide
Toda rabba🙏
Cordialement
Mme Dumas
il y a 2 ans
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