Incapacité découlant d'une condamnation article l133-6 casf
Sujet (Cloturé) initié par goinfrex, il y a 2 ans - 1340 vues
Bonjour maitre.
La LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants emporte modification de l'article L133-6 du casf relevant incapacité d'exercice suite à diverses condamnation pénales.
Ayant été condamné pour escroquerie à du sursis mise à l'épreuve à l'époque je ne rentrais pas dans le champ de cet article puisque avant sa modification il exigeait une peine supérieur à deux mois sans sursis.
Or à l'entrée en vigeur de la loi de modification au 1er novembre cette mention de "sans sursis" a été supprimée et mon délit entrant pleinement dans le champ d'application de ce texte je me posais la question de la rétroactivité de cette loi.
Ne concerne t-elle que les crimes et délits supérieurs à son entrée en vigueur ou concerne t-elle également les délits inférieurs à son entrée en vigueur?
Il va sans dire que cela me met dans une situation délicate puisque je devrais quitter mes fonctions d'animateur suite à cela du fait d'une potentielle incapacité.
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