Chère Madame,
Vous avez consenti une donation à Madame et elle l'a accepté.
Vous n'avez aucune obligation de récupérer le four.
Eu égard à tous les efforts que vous avez déployé pour aider cette personne, une plainte n'aura aucune chance d'aboutir, et le Procureur de la République classera très certainement celle-ci sans suite.
Je vous informe par ailleurs que de votre côté, il vous est possible de déposer plainte pour messages téléphoniques malveillants, conformément aux dispositions de l'article 222-16 du Code pénal, lequel dispose :
« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Pour ce faire, il convient de rédiger une plainte à l'attention du Procureur de la République.
Je peux m'en occuper si vous le souhaitez ; j'interviens dans toute la France.
Vous trouverez mon courriel en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Il ne s'agit pas d'une donation mais d'une vente. Je lui aurai volontier donné le petit four. Mais concernant les gazinières, vu qu'elles sont en bon état, il s'agissait d'une vente. La blanche vitro était à 40 euros et la plus grande à gaz était à 50 euros. Est ce que cela change quelque chose vis à vis des textes de lois ?
Merci
il y a 2 ans
Quand bien même il s'agit d'une vente, aucune infraction pénale ne peut être retenue, et les poursuites ne sauraient en conséquence être engagées par le Procureur de la République.
Si vous souhaitez plus de renseignements, je vous invite à me contacter par courriel.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
En vous priant de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
Merci beaucoup maître de vos réponses explicites et rapides.
Bien cordialement
il y a 2 ans
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