Demarche refusée par infogreffe: le coût est-il remboursé?
Sujet (Cloturé) initié par fp.immo, il y a 2 ans - 2253 vues
Bonjour,
Nous avons une SCI qui était domicilié dans notre résidence principale (je suis l'administrateur legale).
Ayant déménagé, j'ai fait une première demande de modification de l'adresse du siège sociale avec près de 200eur payés, qui avait été réfusée par défaut de documentation fournie (l'adresse ne serait pas identique dans le justificatif EDF).
Une fois l'adresse corrigée sur mon contrat EDF, je lance une nouvelle demande et je constate que je trouve l'intégralité du montant à payer: le solde de ma 1ère démarche n'est-il plus conservé?
Cher Monsieur (ou Madame) le greffe du Tribunal de Commerce conserve les dossiers 14 jours le temps de vous permettre de procéder à la rectification requise. En cas de rejet de formalité, les frais perçus sont conservés. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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