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Délai de retractation véhicule occasion
Sujet initié par Voiture, il y a 2 ans - 1533 vues

Bonjour,

Est ce qu un acheteur d un véhicule d occasion sur le boncoin à un professionnel bénéficie du délai de retractation de 14 jours?

En vous remerciant
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,

Le délai de rétraction s'applique dans votre cas à compter de la livraison ou de la récupération de la voiture (article L121-21 du Code de la consommation).

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonjour,

La faculté de rétractation n'est offerte au consommateur que dans deux hypothèses:

- contrat conclu hors établissement (exemple: dans le cadre d'un démarchage à domicile).

- contrat conclu à distance.

La loi définit le contrat conclu à distance comme tout contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

Par conséquent, la vente conclue avec un vendeur professionnel, à la suite d'une simple annonce sur leboncoin ne sera pas nécessairement qualifiée juridiquement de "vente à distance" ouvrant droit au délai de rétractation.

Il faut que la commande ait été réalisée exclusivement à distance (courriel, courrier, téléphone, depuis le site internet du vendeur...).

Cela signifie que si vous avez signé un bon de commande directement dans l'établissement du vendeur, ou remis votre exemplaire du bon de commande, en mains propre au vendeur, il n'y aura pas de délais de rétractation.

Autrement dit, pour pouvoir vous prévaloir d'un droit de rétractation, vous ne devez avoir jamais mis les pieds dans l'un des établissements du vendeur, sauf lors de la livraison du véhicule.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
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