merci pour votre reponse rapide,
mais peut etre que je me suis mal exprimé concernant ma voiture ,
vu que je me suis rendu sur place 30mn apres qu il se soit fait controlé ,
les gendarmes avaient t ils le droit de la faire enlever sous mes yeux ??
j ai lu l'article "L234-12 du code de la route , et si je le comprend bien les gendarmes ne peuvent saisir la voiture que si l auteur de l infraction en est le proprietaire !
pourriez vous m eclairer a ce sujet svp ?
il y a 2 ans
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