Sujet initié par christine, il y a 2 ans - 2066 vues
depuis le 15/08/2022 mon permis est en rétention pour infraction et je n'en obtiens aucune nouvelle : pas de pv d'infraction , pas d'. arrêt ou notification de mesure de suspension, ni formulaire 3F je ne sais donc pas si c'est une mesure administrative ou judiciaire et pour combien de temps je viens de recevoir une convocation à une visite médicale Ai-je un quelconque recours, j'habite à la campagne, mon permis me manque beaucoup. Merci
Vous en êtes en rétention administrative de permis et au delà des 72 heures après l'infraction un arrêté doit être pris stipulant la durée de cette rétention (4 à 6 mois en moyenne).
Vous êtes ensuite convoqué pour la sanction définitive judiciaire qui prend la place de la rétention.
Rapprochez vous de la préfecture pour la rétention et du tribunal du lieu de l'infraction pour la suite pénale; ce sont les seuls à pouvoir vous renseigner.
J'espère vous avoir éclairé.
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