Bonjour, Mon père est retraité depuis l'été 2015. Il travaillait chez son employeur de 2002 à 2015 . Son employeur l'obligeait à habiter sur la même zone que son lieu de travail, en lui faisant payer le loyer plein pot (sans aucune notion écrite sur le contrat) Des anciens collègues à mon père ont attaqué l'entreprise pour la même cause à l'époque et ont proposé à mon père de se joindre à eux , malheureusement des intimidations ont eu lieu et cet élan a cessé. Tout le monde a fait les choses de son côté et mon père à l'époque n'avait pas donné suite. Aujourd'hui mon père aimerait poursuivre son ex employeur en justice pour les 13 ans de loyer payés plein pot (sans avoir eu le droit de déménager de la zone durant toutes ces années)Il a été voir un avocat et celui-ci l'informe qu'il est trop tard et qu'il avait 3 ans de délais pour le faire? Y a il réellement prescription, j'ai du mal à comprendre.. on lui a suggéré de contacter le prud'homme .. mais j'aimerais avoir l'avis d'autres avocats avec des explications plus précises que ce que mon père a pu avoir?.Merci d'avance
La prescription est un principe général de droit qui signifie que la possibilité d’exercer un droit en justice n’est possible que pendant un certain temps.
A l’issue de cette période, aucune action en justice n'est plus recevable.
Le principe de la prescription appliqué au droit du travail implique que le salarié doit introduire une action devant le Conseil de Prud’hommes avant que son action ne soit couverte par le délai de prescription. En matière prud'homale les prescriptions sont comprises de manière générale entre 1 et 3 ans.
Dans le cadre de votre père, il s'agit d'un avantage en nature malheureusement votre père a terminé en 2015, il y a donc plus de 5 ans, cela m'apparait tardif dans le sens ou les prescriptions usuelles sont échues à plus à 5 ans.
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