Propriété intellectuelle et droit d'auteur du salarié

Sujet initié par Archi, il y a 2 ans - 3487 vues

Bonjour
Si vous étiez salarié ces projets appartiennent à votre entreprise. Si vous souhaitez les utiliser, une cession de droits doit être signée avec votre ancienne entreprise, à défaut vous risquez des poursuites judiciaires.
Merci d indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Merci de votre réponse. Si je comprends bien, la propriété intellectuelle sur la réalisation des plans, des dessins et toute la partie conception est absorbée par l'entreprise ?

Merci à vous.

Bonjour,

La question de la titularité des droits d'auteur est une question complexe qui nécessite une analyse détaillée dans chaque cas. Il est donc difficile de trancher cette question sur ces seules indications.

Cependant, sachez que par principe le droit d'auteur n'est absolument pas absorbée par l'entreprise !

Le fait d'être salarié n'emporte pas la cession de vos droits à votre entreprise.

Au contraire, le principe veut que les droits appartiennent à son créateur.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit que:

"La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée." (Article L131-3).

Certains contrats de travail prévoient des clauses, mais une clause générale de cession dans un contrat de travail est susceptible d’être annulée, comme portant atteinte au principe de la prohibition de la cession globale des œuvres futures (L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Il existe deux exceptions, la première dans le cadre de la conception d’un logiciel. Si l’œuvre est un logiciel réalisé pendant les heures de travail du salarié et entre dans le cadre de l’activité de l’employeur, les droits sont cédés à l’employeur.

Deuxièmement, c'est le cas des œuvres collectives. C'est-à-dire les oeuvres créées à l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Les droits appartiennent alors à la personne à l'origine de la création.

Cependant l'oeuvre collective est le résultat d'un travail de plusieurs auteurs, ce qui ne semble pas être votre cas.