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Propriété intellectuelle et droit d'auteur du salarié
Sujet initié par Archi, il y a 2 ans - 3442 vues

Bonjour,

J'ai été salariée en tant qu'architecte d'intérieur dans une entreprise de peinture, revêtements muraux et revêtements de sol. J'étais la seule personne à avoir cette fonction dans l'entreprise. Je m'occupais donc de la conception l'ensemble des projets de décoration et d'architecture d'intérieur. Aujourd'hui je me suis installée en micro entrepreneure et j'ai exploité quelques photos de projets réalisés au sein de cette entreprise sur mon site internet. À qui revient la propriété intellectuelle de ces projets ? Au salarié architecte d'intérieur ou à l'entreprise ? Mon ancien employeur peut-il m'imposer de mentionner le nom de son entreprise à côté des photos sur mon site Internet avec la mention "conception et réalisation par [nom de l'entreprise]"? Mon ancien employeur peut il me poursuivre pour l'utilisation de ces photos ?
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83%de réponse
Bonjour
Si vous étiez salarié ces projets appartiennent à votre entreprise. Si vous souhaitez les utiliser, une cession de droits doit être signée avec votre ancienne entreprise, à défaut vous risquez des poursuites judiciaires.
Merci d indiquer que la question est résolue.
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Archi
Bonjour,

Merci de votre réponse. Si je comprends bien, la propriété intellectuelle sur la réalisation des plans, des dessins et toute la partie conception est absorbée par l'entreprise ?

Merci à vous.
Je vous le confirme.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonjour,

La question de la titularité des droits d'auteur est une question complexe qui nécessite une analyse détaillée dans chaque cas. Il est donc difficile de trancher cette question sur ces seules indications.

Cependant, sachez que par principe le droit d'auteur n'est absolument pas absorbée par l'entreprise !

Le fait d'être salarié n'emporte pas la cession de vos droits à votre entreprise.

Au contraire, le principe veut que les droits appartiennent à son créateur.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit que:

"La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée." (Article L131-3).

Certains contrats de travail prévoient des clauses, mais une clause générale de cession dans un contrat de travail est susceptible d’être annulée, comme portant atteinte au principe de la prohibition de la cession globale des œuvres futures (L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Il existe deux exceptions, la première dans le cadre de la conception d’un logiciel. Si l’œuvre est un logiciel réalisé pendant les heures de travail du salarié et entre dans le cadre de l’activité de l’employeur, les droits sont cédés à l’employeur.

Deuxièmement, c'est le cas des œuvres collectives. C'est-à-dire les oeuvres créées à l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Les droits appartiennent alors à la personne à l'origine de la création.

Cependant l'oeuvre collective est le résultat d'un travail de plusieurs auteurs, ce qui ne semble pas être votre cas.
Attention de bien distinguer les œuvres de collaboration et les œuvres collectives, ce n est pas la même chose.
Bien à vous confrère.
il y a 2 ans
Selon moi, aucune des deux notions ne trouvent à s'appliquer.

La question étant de savoir dans quels cas l'employeur peut se voir investi des droits d'auteur sur les oeuvres créées par ses salariés. À part le cas des logiciels, seule l'oeuvre collective permet à l'employeur d'être investi de ces droits d'auteur.

Or, il est indiqué qu'il était le seul salarié à concevoir des projets susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur.

Concernant l'oeuvre de collaboration qui est l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques, non seulement elle ne s'applique pas car une seule personne a concouru à la création des oeuvres, mais surtout elle n'entraine pas de transmission des droits d'auteur à l'employeur comme peut le faire l'oeuvre collective.
il y a 2 ans
Recommandé par
Archi
Bonjour,

Merci beaucoup pour ces précisions.

Cordialement.
il y a 2 ans
Je vous invite à relire votre contrat. Sachez que la jurisprudence pour des prestations d architecte se positionne tantôt sur des œuvres de collaboration tantôt sur des œuvres collectives. Votre employeur est intervenu notamment dans la diffusion de ces plans et pas seulement. Pour une réponse plus complète, il faut voir votre contrat.
Vous pouvez me contacter en privé.
Les textes ne suffisent pas, il faut examiner le particularisme de chaque situation.
Bien à vous
il y a 2 ans
Archi
Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Dans mon contrat de travail il n'y a aucune mention concernant une cession de droit. Le droit d'auteur et la propriété intellectuelle n'y sont pas abordés. Idem dans le règlement intérieur de l'entreprise.

Lors de mon contrat, j'étais la seule architecte d'intérieur, je concevait donc l'ensemble des projets de décoration et de rénovation (accompagnement du maître d'ouvrage dans ses choix de matériaux, mobiliers et autres objets décoratifs, plans d'implantation, croquis, 3D, plans d'exécution, descriptif des travaux, appel d'offres). Ensuite les salariés peintre en bâtiment réalisaient les travaux en suivant mes indications et j'étais responsable du suivi des travaux. Ils pouvaient y avoir également d'autres artisans externes à l'entreprise (qui n'étaient pas des sous traitants) à intervenir sur les chantiers mais toujours en suivant mes indications. J'étais alors le seul maître d'oeuvre sur ces chantiers.

Cordialement,
il y a 2 ans
Je vous invite à faire application de l article 45 du code de déontologie des architectes lequel précise que vous devez obtenir un certificat de votre employeur qui précise la part apportée dans les missions dans lesquelles vous avez collaboré et votre droit à les diffuser.
Bien à vous
il y a 2 ans
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