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Effacer une fiche s
Sujet initié par Louna, il y a 2 ans - 1413 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si c’est possible de d’effacer une Fiche S.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Pour contester le fichage il faut suivre une procédure particulière, introduite par la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015. Celle-ci a créé une nouvelle voie de recours pour les citoyens souhaitant contester leur fichage par un service de renseignement. Ils doivent saisir une formation spéciale du Conseil d’État, composée de magistrats habilités au secret-défense. Ces derniers ont accès à toutes les informations nécessaires mais ne sont pas tenus de les communiquer au demandeur.

Et même si le Conseil d’État juge finalement que les services de renseignement ont bien violé la loi, ceux-ci peuvent s’opposer à la communication des informations. Pas de débat contradictoire devant les juges. Ces décisions se contentent donc généralement de rappeler la procédure, les textes applicables, d’indiquer que les vérifications ont bien été faites, puis de se prononcer sur l’effacement ou non des données, sans aucune indication sur celles-ci.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
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T
Bonjour
Pour avoir travailler dans ce milieu je peux vous dire qu’il a aucune chance de faire effacer un fichage S .Puisque qu il vont à chaque fois vous opposé le secret défense.
il y a 2 ans
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