Signification d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de sv
Sujet (Cloturé) initié par Namasté, il y a 2 ans - 1449 vues
Bonjour, Je viens de recevoir une signification d'injonction de payer en date du 14 octobre 2022 à la demande de FONCRED(je ne sais même pas ce que c'est) il est écrit suivant une cession de créance signé entre les 2 parties le 14 juin 2012. J'ai 8 jours pour payer à partir du 14 octobre 2022 Il est écrit Je vous signifie et vous remets copie de : Une ordonnance en injonction de payer rendue sur requête du Tribunal d'instance de Lyon en date du 21 décembre 2011 et revêtue de la formule exécutoire le 21 août 2012. Je n'ai aucuns souvenirs d'avoir reçu quoique ce soit.
Il faut imposer que vous soient préalablement remis ces pièces pour vérifier le titre de créance et l'éventuelle prescription au regard de leur ancienneté.
Vous pouvez faire opposition à cette ordonnance, selon les modalités qui doivent vous être indiquées à l'acte en cas de blocage, pour obtenir des explications devant le tribunal.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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