Caf mutation de mon dossier dans un autre département sans mon accord
Sujet (Cloturé) initié par Patout, il y a 2 ans - 1332 vues
Bonjour, Maître
Une déclaration a été faite a mon insu en juillet 2022 sans mon autorisation et sans ma signature. Un député est intervenue, grâce à lui la situation s'est régulariser,la CAF me réclamer 13 000 euros. Une déclaration a été faite comme quoi je vivais en couple maritalement depuis le 6 décembre 2013 chez une de mes amis. J'ai mon domicile personnel qui prouve ma bonne fois, étant locataire depuis plusieurs années,je possède mes taxes d'habitations depuis 2012. Que faut t'il faire, j'ai subit un préjudice moral, santé et surtout financier. Je me suis retrouvé sans ressources pendant 3 mois,a cause de ses problèmes dernièrement j'ai fait une crise cardiaque. Puisse déposer plainte au procureur de la république pour usurpation d'identité et de signature ? Quel préjudice puisse réclamer ? En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Vous pouvez déposer plainte en écrivant directement au Procureur de la République. Vous êtes en droit de réclamer l'indemnisation de vos préjudices matériel, financier et moral. Je vous conseille de vous rapprocher d'Un Avocat qui saura vous conseiller judicieusement sur la procédure et l'évaluation de vos préjudices.
Merci d'indiquer que j'ai résolu la question en cliquant sur le bouton vert.
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