Assemblée générale extraordinaire de sci quorum - majorité
Sujet (Cloturé) initié par Diogene11, il y a 2 ans - 2293 vues
Bonjour, Je suis gérant et associé majoritaire dans une Société Civile Immobilière(Je détiens 98% des parts sociales ou capital social). Je prévois une assemblée générale extraordinaire afin d'autoriser la vente de terrains (En nature de lande..). Les statuts de ladite SCI prévoient quà défaut d'autres dispositions particulières (Dans les statuts), un ou plusieurs associés représentant plus des 3/4 du capital social pourront prendre les décisions extraordinaires. Au cas présent , pour les ventes d'immeubles, il est seulement indiqué dans les statuts que les ventes de biens immobiliers requièrent l'accord de la collectivité des associés. Puis-je dans ces conditions prendre cette décision d'autorisation de vente dans une Assemblée générale Extraordinaire seul (Je détiens plus des 3/4 du capital social) , au cas où ma seule co-associée (Ma petite-fille légitime) ne donnerait pas suite à la convocation et la procuration que je vais lui adresser sous pli recommandé avec AR avec le rapport de la gérant et le texte des résolutions? Rappel : Les statuts d'une SCI peuvent librement fixer les conditions de quorum et de majorité dans l'assemblée générale extraordinaire pour ce type d'opérations (Ventes immobilières)..
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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