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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Clause de non sollicitation
Sujet (Cloturé) initié par PierreO, il y a 2 ans - 2567 vues

Bonjour,

je suis indépendant, nommé "Sous-traitant" dans l'exemple plus bas, et j'ai travaillé pour un "Client Final" par l'intermédiaire d'une SSII (ESN), nommé "Donneur d'Ordre" dans l'exemple plus bas. Mon client commercial direct était donc l'ESN, le Donneur d'Ordre

J'avais une clause de non sollicitation avec ce dernier nommé Clause de Non Concurrence libellé comme suit :


12- Non concurrence

Le Sous-traitant (moi) s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le Client du Donneur d'Ordre, appelé client Final, auprès duquel les Prestations sont effectuées, sauf accord exprès et préalable du Donneur d'Ordre.

La présente interdiction s'applique pendant la durée du contrat et douze mois suivants sa cessation pour quelle que cause que ce soit.

En cas d'infraction à cette interdiction, le Sous-Traitant devra verser au Donner d'Ordre une indemnité équivalente au montant du chiffre d'affaire réalisé par le Donner d'Ordre au titre du contrat avec un minimum de XX XXX euros.


Outre le fait que j'aurais jamais dû accepter cette clause voici ma question.

Le dit Contrat qui a duré plusieurs années s'est terminé en janvier de cette année, il y a donc moins de 12 mois (on est en octobre), or Le Client Final me sollicite de son côté pour travailler avec lui en direct, sans passer par le Donneur d'Ordre (la SSII).

Ce n'est donc pas moi qui l'ai sollicité, est ce que je risque quelque chose ? Et si oui, est ce qu'on parle du chiffre d'affaire de plusieurs années du contrat passé ?

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1 réponse
Les clauses de non-concurrence s'interprètent strictement et "contre" le bénéficiaire de la clause.

Dans l'extrait du contrat que vous produisez vous vous êtes interdit de "solliciter" mais pas de répondre à une sollicitation.

Sous réserve d'une lecture plus complète de votre contrat, je pense que vous avez bien compris vos limitations.

Par ailleurs l'indemnité serait calculée sur le contrat ou le CA réalisé pendant la période de non-sollicitation (donc jusqu'à la fin des 12 mois).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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