Accident de moto causé r le devasement de la ville

Question

Suite à la chute en moto causé par les travaux de devasement de la ville de landerneau sur la D 712 je souhaiterai avoir quelques renseignements. Est ce que la mairie et l entreprise lagadec qui faisait les travaux sont ils responsable de l état des routes en cas d accident ?J ai quelques lettres de témoignages qui confirment l etat des routes glissantes et très dangereuses , alors qu une déviation aurais pu être mis en place sur la double voies parallèles. Quelles  sont les responsabilitées du maire par rapport a la sécurité des automobilistes sur les travaux de sa commune ? Le maire a-t-il un devoir de sécurité sur sa commune pour les travaux sur la voie publique , même si les travaux on été effectué par l entreprise" LAGADEC TP ". Pour les dédommagements de ma moto ainssi que ma tenues de moto a qui faut il s adresser et comment réaliser la demande pour la réparation ? Auriez un type de lettre a me proposer. Suite à ma chute du 11/10/2022 J ai un arrêt de travail jusqu'au 13/11/2022 pour l instant avec l incapacité de conduire. Une rédaction de l épaule droites a ete mis en place pour récupérer l l'intégralité de la mobilité .merci pour vos réponses Je reste disponible et joignable pour un complément d information, je vous laisse mon adresse mail : #Adresse email#  Cordialement alexandre

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Accepted Answer

Si l'accident a eu lieu sur une route départementale, il est probable que la personne publique responsable soit le département et non la commune. Il existe un régime de responsabilité dans ce cas précis : les dommages de travaux publics. Le maître de l'ouvrage devra démontrer l'entretien normal de la route. Vous pouvez adresser une demande indemnitaire préalable au Département (si les travaux ont bien été réalisés pour son compte) en listant et chiffrant vos préjudices. En cas de rejet, vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours indemnitaire. Je vous conseille de vous faire aider par un avocat pour ne pas que votre demande soit rejetée pour irrecevabilité. Renseignez vous auprès de vos banques et assurances si vous disposez d'une protection juridique qui pourrait prendre tout ou partie de ces frais

Solex · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.si besoin je vous recontacte en cas de besoin  Cordialement alexandre

Solex · Answer

J ai aussi déposer une plainte à la gendarmerie je sais pas si c est possible de joindre les lettres de témoignages après avoir déposé la plainte cordialement alexandre

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

Merci pour votre message. Vous devez avoir la référence de votre dossier dans le procès verbal qui a dû vous être remis à l'issue de votre dépôt de plainte. Vous pouvez adresser ces témoignages à la gendarmerie en précisant ces références pour qu'ils puissent les rattacher à votre dossier

Solex · Answer

Ok merci peut on faire un courrier à la mairie pour d éventuelle indemnisation du matériel sur la moto ainssi que ma tenues de moto ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Les accidents liés aux travaux publics sont de la responsabilité de l'entreprise de travaux publics. Mais tel que vous le décrivez, il est possible que la Mairie ait une part de responsabilité également. En toute hypothèse dans la mesure où vous avez subi un accident de la route vous devez d'abord et avant tout déclencher votre assureur conducteur. Il faudra ensuite mettre en demeure l'entreprise de travaux. La question des preuves va se poser. Je suppose que vous avez un rapport d'intervention des pompiers. Par ailleurs l'accident a été commis sur une Route Départementale. Elle est sous la compétence du Département. Il faudrait avoir plus d'informations sur la situation locale mais il est probable qu'il y ait un cumul de responsabilités à rechercher. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue. = Motardement

Solex · Answer

Il n y a pas eu d intervention des pompiers car je me sentais pas trop blessé et je suis tombé a faible vitesse mais pour le coup je regrette car il y aurait enquête sur le fait par la gendarmerie . J ai put obtenir un constat de l entreprise des travaux mais je reste septique qu il veuille m indemnisé sur les frais occasionnés sur ma moto et mon equipement moto cordialement alexandre bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>RASOAVELOSON</span> · Answer

QUI est responsable?
La responsabilité pénale du maire que vous évoquez peut, certes, être engagée; néanmoins, il faut établir qu'il n'a pas accompli les diligences normales. Les difficultés liées à administration de cette preuve limitent sérieusement cette voie pénale.

Il faut plutôt opter pour la responsabilité administrative.
En principe, le responsable des dommages causés par des travaux publics, c’est le maître de l’ouvrage. Apparemment, dans votre cas, ce devrait être le département.

Quid de l’entreprise ALGADEC TP?
Si les travaux sont exécutés par un entrepreneur pour le compte d’une personne publique, vous avez le choix de poursuivre soit l’entrepreneur soit le maître d’ouvrage soit les deux solidairement.

Comment agir?
Il faut d’abord envoyer un courrier réclamant l’indemnisation de tous vos préjudices ( matériel, financier, moral ) à la personne publique ( et l’entrepreneur si vous l’actionnez également ).

Faute de réponse satisfaisante, vous saisissez le Tribunal administratif d’une requête indemnitaire avec recours obligatoire à un Avocat que je vous conseille de contacter le plus tôt possible pour sécuriser toute la procédure d’indemnisation.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Solex · Answer

Merci pour votre réponse , auriez vous un modèle de lettre éventuellement a me proposer car je n ai jamais fait ça, je suis pas très doué pour des actions judiciaires , c est pour cela que je vous demande un petit coup de main cordialement alexandre bonne journée

Accident de moto causé r le devasement de la ville
Sujet (Cloturé) initié par Solex, il y a 2 ans - 1938 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Accident de moto causé r le devasement de la villeSujet (Cloturé) initié par Solex, il y a 2 ans - 1938 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Accident de moto causé r le devasement de la ville
Sujet (Cloturé) initié par Solex, il y a 2 ans - 1938 vues