Sujet (Cloturé) initié par Jerry Golero, il y a 2 ans - 2199 vues
Bonjour,
J'ai demandé à échanger mon permis de conduire américain valide (de l'État du Connecticut) le 1er janvier 2022.
Ma demande a été refusée le 26 septembre 2022 car mon titre de séjour n'était plus valide. Il avait expiré le 1er avril 2022. Mais j'ai dû attendre des mois pour le rendez-vous à la préfecture et finalement je viens de recevoir mon titre de séjour valide le 11 octobre.
Donc ma demande a été refusée car il a fallut des mois pour la réponse et entre temps mon titre de séjour a expiré et a été refusé pour cette raison.
Maintenant avec le titre de séjour valide, je voudrais faire appel de la décision.
Je me demande si vous pensez que j'ai de bonnes chances de faire appel et de recevoir un échange.
Non, plutôt que de "faire appel" le mieux c'est de faire un recours gracieux en invoquant les difficultés consécutives au délai de renouvellement du TS.
Un appel c'est lorsqu'il y a déjà eu un jugement que l'on conteste devant une juridiction d'un degré supérieur (c'est pareil aux USA). Un recours c'est un terme plus vaste qui englobe toutes les contestations (y compris les appels). Ici puisqu'il s'agit d'une décision administrative ça ne peut être qu'un recours que l'on présente à la même autorité pour lui demander de revoir sa décision suite à un élément nouveau (gracieux différent de contentieux).
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