bernard-debaisieux-avocat
Non, plutôt que de "faire appel" le mieux c'est de faire un recours gracieux en invoquant les difficultés consécutives au délai de renouvellement du TS.
bonne chance
il y a 2 ans
Monsieur Debaisieux,
Quelle est la différence entre un appel et un recours gracieux ?
Merci pour votre reponse,
Jerry
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Un appel c'est lorsqu'il y a déjà eu un jugement que l'on conteste devant une juridiction d'un degré supérieur (c'est pareil aux USA).
Un recours c'est un terme plus vaste qui englobe toutes les contestations (y compris les appels). Ici puisqu'il s'agit d'une décision administrative ça ne peut être qu'un recours que l'on présente à la même autorité pour lui demander de revoir sa décision suite à un élément nouveau (gracieux différent de contentieux).
Merci pour cette clarification
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Bon courage pour la suite
il y a 2 ans