Sujet initié par marieann, il y a 2 ans - 1896 vues
Je souhaite sortir individuellement d'une indivision successorale familiale et vendre ma part à un ou plusieurs membres de ma famille co-indivisaires ,s'ils acceptent . Nous sommes 5 enfants et avons hérité de ma défunte mère d 'une parcelle d' un terrain de 80 a , non viabilisé et non constructible .l 'estimation de sa valeur est minime . Quelle est la procédure ? Merci par avance
S'agissant d'une indivision, il faut d'abord adresser aux indivisaires un courrier recommandé avec AR leur indiquant votre souhait de sortir de l'indivision et de vendre votre part à l'un d'eux souhaitant se porter acquéreur. En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez sortir de l'indivision par voie judiciaire par le biais d'une ventes aux enchères du bien au tribunal (procédure dite de licitation). La représentation d'un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
la solution est le partage amiable qui suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision. Si tel est le cas, il faudrait voir un notaire.
Je vous remercie de votre réponse , Les co -indivisaires ne semblent pas vouloir sortir de l 'indivision .( valeur sentimentale du bien ) Ma question portait sur la possibilité de cession de ma quote part à l'un des membres de ma famille qui y serait favorable , de façon amiable . Bien a vous
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