Bonjour,
Dans un premier temps, il convient de vous référer aux CGV de votre contrat d'achat et de voir dans qu'elle mesure il vous est possible d'obtenir une indemnité compte tenu du retard dans la livraison de la pompe à chaleur mais aussi d'obtenir la nullité de votre engagement.
Par ailleurs, en tout état de cause, en application des articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, il vous est possible d'obtenir une indemnité pour les retards de livraison voire une annulation de votre commande.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour merci pour votre réponse rapide sur les CGV ils disent paiement acompte déclenche la commande mais que pour la non observance des délais ne peut entrainer ni pénalité ni dommage et intérêts ni annulation sauf accord préalable et écrit… donc on ne peut rien faire c’est ça? Sinon j’aimerai leur envoyer un recommandé pour mettre la pression quel article puis je utiliser ? Bien à vous
il y a 2 ans
Il vous est possible de contester cette clause au titre une clause créant un déséquilibre significatif en application de l’article l212-1 du code de la consommation, ce qui vous permettra de solliciter la nullité de votre engagement.
Je peux vous accompagner dans la rédaction de ce courrier si besoin.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
Nous allons réfléchir et n’hésiterons pas à revenir vers vous pour la rédaction du courrier,
Bien à vous
il y a 2 ans
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