Bonsoir, j'ai signé un devis datant du 25 avril 2022 le 12 mai 2022, un acompte de 40% soit 5800 euro m'a été demandé et j'ai la preuve du dépôt le 06 mai 2022 pour la commande du matériel, une date a été fixé selon nos disponibilités le 10 octobre or l'entreprise ,n'est pas venue sans avertir, et lorsque nous les avons contacté ils nous disent que ce rdv n'a jamais été validé (appel et rdv pris par téléphone avec mon mari) et en fait ils avouent avoir eu du retard dans la réception du matériel...que celui ci ne sera livré que fin novembre, cela fait plus de 6 mois voir 7 quand ils viendront enfin posé la pompe à chaleur que nous avons une belle somme qui est bloquée 5800 euro, pouvons nous réclamer des intérêts ? et comment procéder lettre type? nous voulions changer d'entreprise mais vu le contexte actuel nous ne sommes pas en confiance et sûr d'avoir le matériel plus tôt...en vous remerciant , bien à vous
Dans un premier temps, il convient de vous référer aux CGV de votre contrat d'achat et de voir dans qu'elle mesure il vous est possible d'obtenir une indemnité compte tenu du retard dans la livraison de la pompe à chaleur mais aussi d'obtenir la nullité de votre engagement.
Par ailleurs, en tout état de cause, en application des articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, il vous est possible d'obtenir une indemnité pour les retards de livraison voire une annulation de votre commande.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bonjour merci pour votre réponse rapide sur les CGV ils disent paiement acompte déclenche la commande mais que pour la non observance des délais ne peut entrainer ni pénalité ni dommage et intérêts ni annulation sauf accord préalable et écrit… donc on ne peut rien faire c’est ça? Sinon j’aimerai leur envoyer un recommandé pour mettre la pression quel article puis je utiliser ? Bien à vous
Il vous est possible de contester cette clause au titre une clause créant un déséquilibre significatif en application de l’article l212-1 du code de la consommation, ce qui vous permettra de solliciter la nullité de votre engagement.
Je peux vous accompagner dans la rédaction de ce courrier si besoin.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
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