Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Dpe non fourni : comment l'obtenir ?
Sujet initié par Florence, il y a 2 ans - 1852 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je loue un appartement depuis la mi-décembre 2012.

Lors de la signature du bail, l'agent immobilier s'est rendu compte qu'il avait oublié le DPE. Nous pensions qu'il allait nous le remettre ultérieurement mais il n'en a rien été. Pourtant, il semblerait qu'un DPE ait été fait. En tout état de cause, à cette date il était obligatoire, notre logement étant équipé de plusieurs ballons d'eau chaude. Le chauffage est quant à lui collectif.

Lorsque nous avons loué l'appartement, il était endommagé suite à un dégât des eaux. L'agence de location nous ayant forcé la main, nous avons signé le bail très rapidement, avant la réalisation des travaux. Ceux-ci ont débuté deux mois plus tard. Nous avions emménagé depuis un mois et demi. L'agent a fait soi-disant un geste en nous faisant payer mi-loyer jusqu'à ce que les travaux soient terminés. En réalité, nous nous sommes rendu compte, bien plus tard, que le résultat du diagnostic plomb, auquel l'agent nous avait dit de ne pas faire attention (sic), s'opposait à la mise en location du bien...

Par la suite, nous avons connu beaucoup de déconvenues. Tres fréquemment, pas de réponse à nos mails, ni à nos appels. Nécessité de nombreuses relances. Notre "gestionnaire" change tout le temps. L'agence elle-même change de nom, d'adresse, de domiciliation bancaire au gré de ses envies. Résultat : chauffe-eau de la salle de bains en panne changé au bout de... deux mois après d'incalculables relances... fuite non traitée pendant plus de trois semaines... volet cassé car moisi non remplacé... Les artisans choisis par l'agence pour changer les équipements sont malheureusement les moins chers et compétents. Par exemple, j'ai dans ma cuisine un ballon dont les fils ne sont pas protégés. L'agence fait la sourde oreille alors qu'au moins deux artisans, venus chez moi pour intervenir sur un autre équipement, lui ont fait un devis pour remédier au problème. Mieux encore : il y a quelques mois le ballon de ma salle de bains, accroché au mur à deux mètres de hauteur, est tombé alors qu'il était en charge... heureusement, personne n'a été blessé... bref, cela vous donne une idée de la fiabilité de mes interlocuteurs.

Il y a quelques mois, j'ai demandé (par mail) à l'agence de me transmettre le DPE qui aurait dû m'être remis. Évidemment, aucune réponse. Et mes relances n'ont pas eu plus de succès.

Je soupçonne que le DPE ne m'a pas été remis volontairement car il doit être mauvais.

L'immeuble a été construit à la fin du 19e siècle et l'appartement, du genre "parquets-moulures-cheminées" avec de hauts plafonds, est très mal isolé. Il y a de nombreux courants d'air, d'autant que la rue est venteuse. Côté cour, c'est du simple vitrage. Les huisseries sont en mauvais état. Les ballons installés sont les moins performants du marché (catégorie G). Et seul un des deux (celui de la cuisine) fonctionne en heures creuses... l'autre chauffe en permanence. Le robinet du radiateur de ma salle de bain a été cassé par la chute du ballon. Résultat : le chauffage est bloqué à fond... sur le site d'ENGIE, on me donne un diagnostic au mieux E, mais je n'ai pas les réponses à toutes les questions.

De ce que j'ai compris de la réglementation, un nouveau DPE doit être réalisé avant la fin de cette année. Mais à ce jour aucune nouvelle de l'agence en ce sens.

Comme vous savez, pour les nouveaux bails, les loyers ne peuvent plus être augmentés ni indexés depuis le 24 août si le DPE est mauvais (F et G). L'objectif est, in fine, d'interdire progressivement la location des biens les plus energivores.

Si j'ai bien compris, dans mon cas, ce blocage s'appliquerait à partir de mi-décembre 2023, date de reconduction tacite de mon bail (non meublé).

Je devrais donc me prendre une indexation de loyer de +3,5% cette année. Mais que faire pour obtenir un DPE et peut-être (car au fond j'ignore le classement de mon appartement) échapper aux futures indexations et augmentations ? Je peux certes faire un recommandé, mais d'expérience cela ne suffira pas à faire bouger l'agence, qui ne répond qu'à ses clients...

Dois-je envisager de prendre un avocat ? Quelqu'un l'a-t-il fait ? Combien cela coûte-t-il ? Est-ce que cela a fonctionné ? Sachant que mon objectif est juste d'empêcher, si le diagnostic était mauvais, qu'on augmente indûment mon loyer...

Si je paye moi-même le DPE, serait-il opposable à l'agence ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses,

Bonne journée.
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Vous êtes locataire du logement pour lequel vous payez un loyer.
C'est au bailleur ou à son mandataire (agence immobilière) de vous remettre le DPE sur simple demande de votre part .En l'absence de réponse, vous adresserai à l'agence une mise en demeure par courrier recommandé avec AR de communiquer le DPE.
La communication du DPE est une obligation légale dont le non respect est sanctionné pénalement (sanction pénale jusqu'à 1500 euros) et civilement (octroi de dommages et intérêts).
Par conséquent, vous pouvez saisir le tribunal avec représentation d'un avocat.
Vous pourrez également faire séquestrer le loyer auprès de la régie du Tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Florence
Merci pour votre réponse. Quel délai dois-je laisser à l'agence dans ma mise en demeure ? (Sachant que l'agence n'y répondra pas, de toute façon). Mon bail aura 11 ans en décembre prochain. N'est-ce pas trop tard pour attaquer ? Je croyais qu'avant 2013, il n'existait aucune sanction pour les bailleurs. Par ailleurs, pour l'instant, je ne peux pas me prévaloir d'un quelconque préjudice.
il y a 2 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Florence
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
222 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
66 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
42 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer