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Question résolue par Maître Hugo ZERBIB
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Hugo

Bracelet électronique
Sujet (Cloturé) initié par Nour, il y a 2 ans - 1589 vues

Bonjour,

Mon conjoint a demandé une sortie avec la mise en place du bracelet électronique. Cette demande lui a été refusé 2 fois de suite. Est-il vrai qu’au bout de la troisième demande le juge n’a pas le droit de lui refusé ?
D’autant plus que son dossier est complet, bon comportement en prison ainsi qu’une promesse d’embauche et un logement.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame,

Votre conjoint a demandé sa remise en liberté accompagnée d’un bracelet électronique.

S’il est actuellement en détention provisoire (pas encore jugé) dans le cadre d’une information judiciaire (juge d’instruction désigné), le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et la détention pour refuser sa demande de mise en liberté.

S’il est en détention provisoire (pas encore jugé) et doit comparaître devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’appel, le Tribunal ou la Cour va statuer sur sa demande après une audience.

S’il est en détention provisoire (pas encore jugé), et renvoyé devant une cour d’assises, la Chambre de l’instruction va statuer sur sa demande, après une audience.

S’il est en exécution de peine (déjà condamné), le Juge de l’application des peine (ou le Tribunal de l’application des peines) répondra à sa requête en aménagement de peine, après un débat contradictoire.

Dans tous les cas, qu’il soit en exécution de peine ou en détention provisoire, il est faux qu’au bout de trois demandes, la troisième doit être acceptée.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j’ai répondu à votre question.

Bien à vous.
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il y a 2 ans
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