Immobilisation véhicule pour défaut de contrôle technique
Sujet (Cloturé) initié par Greg, il y a 2 ans - 1458 vues
Bonjour
Suite à un contrôle routier des forces de police, le véhicule a été immobilisée pour défaut de contrôle technique ( Je précise que le véhicule appartient à mon père et que la carte grise et donc à son nom). Je dispose d'un délai de 7 jours pour passer un contrôle technique afin que la carte grise me soit restituée et que la mesure d'immobilisation soit levée. Si je ne respecte pas ce délai de 7 jours, quelles seront les conséquences ? Est ce possible de demandé un délai supplémentaire ? Quels sont les recours face à une tel situation ?
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