Sous quelle forme dénoncer la nullité d'un ccmi ?

Question

Rencontrant des malfaçons sur les fondations de ma construction j'ai été contrainte de faire intervenir un expert du bâtiment qui s'est fait assister d'un huissier pour faire constater les désordres. Depuis le 4 aout, jour d'expertise, le maçon qui s'était engagé à effectuer les travaux rectificatifs et fournir la garantie décennale au plus tard le 31 aout 2022 .  Or depuis cette date il a laisser le chantier, ne réponds pas à mes demandes amiables ni à ma mise en demeure, si ce n'est en me présentant une "situation de chantier a ce jour" non concordant au devis CCMI ! Mais j'apprend de l'expert que le devis établi est NUL. Le contrat omettant plusieurs mentions obligatoires. Je suis allée à l'ADIL est confirmation " Arrêtez l'hémorragie votre contrat est nul". Comment annoncé au maçon que son contrat est nul : par une mise en demeure ? un simple courrier LR-AR ? avec un délai de réflexion ? Suis-je obligée de passer par la case Tribunal ? J'ai besoin de pouvoir tourner la page de cet artisan rapidement. J'ai vendu mon logement pour cette construction avec un prêt sur le dos. Je ne peux me reloger, l'hiver arrive et le box est rempli à ras bord ! Merci pour vos solutions. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

L'annulation du CCMI est probablement possible - il faudrait vérifier votre contrat et votre devis pour cela. Mais cela ne résoudra pas votre problème. En effet, l'annulation suppose la restitution du prix. Mais il est plus que probable que votre entrepreneur n'ai pas les moyens de payer. Or le risque d'annulation n'est pas pris en charge par l'assureur de l'entrepreneur. IL me paraît plus logique de poursuivre le CCMI en justice pour faire constater les désordres et sa condamnation à refaire. A ce stade l'assureur devrait prendre en charge les frais de mise en conformité (à condition que l'assurance ait été souscrite). La première des démarches est donc de vérifier les polices d'assurance, puis de réclamer une expertise en judstice. Enfin, si vous avez souscrit un prêt immobilier pour construire, vous pouvez faire interrompre ce prêt pendant le temps du contentieux. IL faut le réclamer en justice. Dans tous les cas un avocat sera obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue

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Sujet initié par cmoi, il y a 2 ans - 1325 vues

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