L’ordonnance du 2 novembre 1945, dans son article 1er confère à l’huissier de justice le monopole de signification des actes.
La notification n’est pas l’apanage exclusif du greffe. L’ administration peut y procéder par LR.AR ( ex. art. 2131-1-1, 3131-1, 4131-1 du CGCT ) ou par voie administrative ( remise en mains propre ou exploit d’huissier ). Vous pouvez également notifier un congé à votre locatire...
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Chère Madame, La notification est le fait de transmettre un document (convocation ou jugement) à la connaissance de la personne intéressée. Par tout moyen garantissant une date certaine et un moyen de réception (courrier RAR, communication électronique...) La signification est une notification très particulière qui est réalisée exclusivement par un huissier.
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