Sujet initié par Jaguar 34, il y a 2 ans - 1993 vues
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Bonjour,
J'ai une maison d'une valeur de 450 000€ que je souhaite via un testament donner en jouissance à ma concubine. Si mon décès arrivait maintenant, quel serait le montant des taxes qu'elle devrait payer en Euros ? pour pouvoir en profiter. Nous sommes en union libre sans pacs. Merci d'avance pour votre réponse et bonne fin de journée.
Si vous conférez par testament un droit droit d'usage et d'habitation à votre concubine, elle devra payer des droits de succession sur ce droit en fonction de son âge.
A titre d'exemple, ces droits son de 40% du prix du bien si votre concubine a entre 61 et 70 ans et 30% si elle a 71 et 80 ans.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Il faut se referer à l’article 669 du code général des impôts et il est de 40 % de la valeur du droit d’usage et d’habitation mais sachez que cette taxe n’est dû qu’au moment de la succession.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
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