Le prénom de mon fils a été refusé par le procureur
Sujet (Cloturé) initié par Rodrigo, il y a 2 ans - 2613 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je voudrais savoir comment faire pour faire appel le prénom de mon fils a été refusé alors qu’il existe déjà plusieurs enfants avec ce prénom en France.
Si l’officier d’état civil refuse d’acter le prénom de l’enfant, il est tenu de rédiger une motivation formelle. Celle-ci doit mentionner les causes du refus.
Face à ce refus, les parents pourront saisir les tribunaux.
En cas de prénom refusé par l’OEC, ce dernier a du saisir le procureur de la République.
Le Procureur va alors saisir le juge aux affaires familiales.
Ce juge tranchera si l’enfant a le droit de porter le prénom choisi par les parents ou bien décidera de supprimer le prénom contesté. Cette décision peut faire l’objet d’un appel. Dans le cas où la cour d’appel confirme la décision du JAF, il est encore possible pour les parents de former un pourvoi en cassation afin d’annuler cette décision de suppression.
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