Sujet (Cloturé) initié par Kaka, il y a 2 ans - 1748 vues
Bonjour Est ce qu une donation partage validée et signée depuis 3 ans par les héritiers et leur parents, peut être rectifiée 3 ans après notamment sur la valeur d un bien par le notaire à la demande des parents sans l accord de tous les héritiers. Merci pour vos réponses
S'il s'agit uniquement de la modification de la valeur du bien, cette modification peut être seule exercée par les donateurs. L'accords des donateurs et de l'ensemble des donataires bénéficiaires n'est exigé que dans le cas où , la donation-partage serait elle même modifiée à travers une incorporation d'un bien qui aurait déjà été donné à un des bénéficiaires lors d'une précédente donation partage.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Et si le bien était évalué en valeur comptable et que le donateur faire une réévaluation en nature il ne faut pas l accord des enfants car c est une modification importante? Merci pour votre précision
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