Modification de plan vefa suite à une non conformité avant signature notaire
Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 2 ans - 1210 vues
Bonjour,
La veille de la signature chez le notaire, notre rendez vous a été annulé suite à un probléme technique sur une non-conformité à la régléméntation applicable aux personnes à mobilité réduite sur les plans des appartements en rdc. (Lié à l'abscence de salle de bain/WC ) au RDC.
Le promoteur a t'il le droit de modifier l'emplacement de la salle de bain pour la mettre au RDC au lieu du 1er? Quelles sont mes droits par rapport à ces éventuelles modifications qui n'étaient pas prévues?
Ai-je le droit de me retirer de la vente car je ne voulais absolument pas de salle de bain au RDC.
La modification de l'emplacement de la salle de bains est un motif légitime et sérieux pour justifier votre rétractation de la vente, sans versement de pénalités et avec remboursement des avances déjà effectuées. Si le promoteur refuse, vous pourrez agir en justice contre ce dernier avec demande de dommages et intérêts.
Je reste à votre disposition.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Me MEDJNAH Avocat Droit immobilier et Ventes aux enchères
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.