Bonjour,
S'il s'agit d’une modification de la valeur du bien dans le but de l’intégrer dans l’indivision, votre accord est indispensable car il ne s’agit pas uniquement de réévaluer le valeur du terrain.
Je me tiens à votre disposition afin de lancer une procédure de contestation dans ce sens. Vous pouvez me contacter en privé.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Le terrain était évalué en valeur comptable si mon père 3 ans après réévalue le bien en nature sans en préciser le motif et sans mon accord cette réévaluation est elle contestable?
Une réévaluation en nature met automatiquement le bien dans l indivision sans que ce soit le but de mon père.
Merci de votre précision
il y a 2 ans
Si la réévaluation vise en effet a réintégrer le bien dans l'indivision, votre accord est nécessaire.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Si mon père donateur évoque le fait qu il a réévalué le bien en nature car mon épouse est en invalidité et que une réévaluation comptable aurait été difficile financièrement pour nous.
Puis je contester cette réévaluation en nature et demander une réévaluation comptable.?
Nous avons construit notre maison sur ce terrain. Nous ne voulons pas de réévaluation en nature.
Merci de votre réponse
il y a 2 ans
Bonjour,
Il est tout a fait possible de contester cette réévaluation dès lors qu'elle vise a réintégrer le bien dans la succession.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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