Bonjour Dans une donation partage effectuée en 2010 mon terrain a été évalué en valeur comptable de façon très basse. J ai fait construire ma maison dessus. Aujourd’hui je viens d apprendre de la part de mon père ( donateur)avec lequel j ai quelques difficultés qu il a fait réévalué mon terrain en nature auprès du notaire dans le but de l intégré dans l indivision. Est ce que mon père en a le droit? Est ce que je peux contester par le biai d un avocat cette réévaluation sans attendre le décès des donateurs? Que devient la maison que nous avons érigé dessus avec mon épouse? J attends vos réponses avec impatience
S'il s'agit d’une modification de la valeur du bien dans le but de l’intégrer dans l’indivision, votre accord est indispensable car il ne s’agit pas uniquement de réévaluer le valeur du terrain.
Je me tiens à votre disposition afin de lancer une procédure de contestation dans ce sens. Vous pouvez me contacter en privé.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Le terrain était évalué en valeur comptable si mon père 3 ans après réévalue le bien en nature sans en préciser le motif et sans mon accord cette réévaluation est elle contestable? Une réévaluation en nature met automatiquement le bien dans l indivision sans que ce soit le but de mon père. Merci de votre précision
Si mon père donateur évoque le fait qu il a réévalué le bien en nature car mon épouse est en invalidité et que une réévaluation comptable aurait été difficile financièrement pour nous. Puis je contester cette réévaluation en nature et demander une réévaluation comptable.? Nous avons construit notre maison sur ce terrain. Nous ne voulons pas de réévaluation en nature. Merci de votre réponse
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.