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Plainte pour interdiction de joussance d'un bien en induvision par le gestionnai
Sujet initié par fred1723, il y a 2 ans - 2292 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses je suis dans une indivision, vente d'un bien, annulée suite à mauvaise gestion (gestionnaire et notaire)et plainte pour non remise des clés du bien et perte de jouissance. je veux aller en justice. lieu Charente-Maritime.
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6 réponses
Bonjour
Vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal judiciaire pour faute de gestion du gestionnaire si vous avez subi un préjudice et une autre action en partage judiciaire pour faire vendre ce bien aux enchères devant le tribunal.
Merci d indiquer si la question est résolue.
il y a 2 ans
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fred1723
bonjour, je souhaiye faire un depot de plainte en justice avec les preuves : main courante pour le défaut de jouissance et pour la mauvaise gestion du gestionnaire et de son notaire. ceci en Charente-Maritime lieu de ces erreur. la succession est dans le Rhône. est-ce possible pour le choix de la juridiction. je souhaite trouver un avocat rompu à l'indivision et la succession. celui-ci même sur Paris. c'est une succession de 800 k€. merci de votre réponse Bertrand
il y a 2 ans
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Cher monsieur,

Le tribunal compétent est celui d’ouverture de la succession. C’est- à-dire celui du Rhône à savoir celui de lyon.

Je peux vous accompagner dans cette procédure et me tiens à votre disposition.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Cher Monsieur
Le tribunal compétent est celui du lieu de la succession, tribunal judiciaire de Lyon. Vous n avez pas le choix de la juridiction. Si vous prenez un avocat sur Paris, l avocat parisien devra prendre un postulant sur Lyon. Il est préférable pour éviter les surcouts de choisir un avocat du Barreau de Lyon.
Je reste à votre disposition si besoin pour vous assister dans ces deux procedures.
Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Vous pouvez engager la responsabilité du gestionnaire et du notaire pour faute de gestion au titre d’une action civile. Vous pouvez également solliciter une sortie de l’indivision via un partage judiciaire si tel est votre souhait.

Je me tiens à votre disposition pour le lancement de ces procédures. Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Vous pouvez agir en justice devant le tribunal judiciaire compétent pour demander la condamnation du gestionnaire de l'indivision pour mauvaise gestion et le notaire en cas de faute, et demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice.
La représentation d'un avocat est nécessaire pour ce contentieux.

Je reste à votre disposition.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me MEDJNAH
Avocat Contentieux immobiliers et Ventes aux enchères
il y a 2 ans
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