Ravalement remboursement trop perçu après vente du bien
Sujet initié par kiki, il y a 2 ans - 2480 vues
Bonjour, J'ai vendu un appartement avant la fin du ravalement mais j'ai payé tous les acomptes à la copropriété. Il reste un solde et Le syndic a remboursé le nouveau propriétaire. Puis je être remboursé du trop perçu au lieu de lui ? Le syndic me dit non à cause d'une loi. Merci de vos réponses
Il faut tenir compte de l'alinéa 3 de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Me MEDJNAH Avocat Contentieux de l'immobilier et Ventes aux enchères
Bonjour Si vous n avez rien convenu dans votre acte de vente à propos de ces acomptes versés qui sont des provisions sur travaux, vous ne pourrez pas obtenir ce remboursement. Regardez dans votre acte de vente ou l etat daté Vous pouvez me contacter en privé. Merci d indiquer que la question est résolue.
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