Après 14 ans de location vétusté, usure et dégradation !?
Sujet initié par Framb, il y a 2 ans - 3452 vues
Bonjour, j'ai fait un pré état des lieux de sortie lundi 24/10 avec mon bailleur social. le jeudi 27/10 pas de nouvelle, je relance et dans l'après midi je reçois un mail avec une liste de choses à faire.... Je fais mon état de lieux final avec remise des clés le 2/11 ! Voici la liste des réparations locatives à mettre en place :
- Reboucher tous les trous de chevilles apparents
- Repeindre par endroit (chambre 3 notamment pan de mur autour évier), et là où il y a des trous rebouchés
- Retapisser ou repeindre à votre convenance les parties sans revêtement (notamment le couloir + endroit griffés)
- Repeindre les quelques endroits où il y a de la peinture marron au plafond (notamment WC)
- Rebouchage et peinture des portes avec des trous dedans (cellier) sinon 250? de facturé
- Sol du séjour dégradé, changement total ou remplacer les parties dégradés si vous avez des chutes (la vétusté ne prendra pas ces dégradations en charge)
- Lessiver sol de cuisine là où des tâches sont présentes Urgent, merci d'avance pour votre retour rapide Cordialement
En principe, le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, par exception, si les dégradations sont liées à une usure normale (vétusté), le locataire n'est aucunement responsable. Pour le savoir, il faut comparer l'état des lieux de sortie avec l'état des lieux d'entrée. L'usure normale semble être le cas vu que vous avez loué le logement durant 14 ans. En revanche, le rebouchage des trous est normale si le contrat de location interdit de faire des trous dans les murs ou portes.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Me MEDJNAH Avocat Contentieux immobilers et Ventes aux enchères
La question de la vétusté est intéressante mais il faut regarder ce qui est écrit dans votre contrat selon moi et surtout, vu que comme vous pouvez le constater il peut y avoir deux points de vue juridiques pour un même sujet -les deux peuvent être soutenus- il faut se mettre d'accord avec le bailleur avant la remise des clefs et discuter pour éviter l'émergence du contentieux. Autrement, la facture risque d'être salée et les contestations judiciaires prendre du temps et coûter de l'argent. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en appuyant sur le bouton de validation.
Bonjour Vous n'avez pas à retapisser ou repeindre ou changer le sol si vous êtes dans ce logement depuis plus de 14 ans. Les bailleurs sociaux ont une grille de vétusté et savent parfaitement qu'ils ne peuvent vous demander ces réparations qui sont dûes à l'usage normal et à la vétusté. Vous n'avez qu'à faire le ménage de votre appartement et reboucher les trous effectués dans les murs. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Réponse rapide dans toute restitution d'appartement, un état des lieux de sortie a lieu Le locataire (qu'il s'agisse d'un contrat standard ou avec un bailleur social) a l'obligation de rendre l'appartement dans le même état que ce qu'il a reçu C'est pourquoi on établit des constats des lieux à l'entrée et à la sortie Si les parties ne sont pas d'accord sur l'état des lieux on peut faire venir un huissier qui prend les photos et les remarques des parties en présence. Si vous pensez que ce qui vous est demandé ne correspond pas à la réalité et à l'état dans lequel vous aviez pris l'appartement, faites venir un huissier à la sortie des lieux. Mon conseil est d'écrire à votre bailleur en disant qu'on ne vous a pas donné un temps suffisant pour arriver à satisfaire leurs demandes suite au pré état des lieux et que vous demandez des jours supplémentaires pour réaliser les travaux requis cela vous coûtera quelques jours d'occupation du logement mais sera moins cher que de payer les réparations qu'ils mettront à votre charge Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches contre le bailleur social vous trouverez mes coordonnées sur le site de l'ordre des avocats d'aix en provence j'exerce à distance partout en France. Merci de recommander ma réponse et de valider celle ci en cliquant sur le bouton adéquat si cela vous aidé à y voir plus clair! Carine Halimi (Lex Diffusion)
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